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Notes

Les demandes transmises par demarches-simplifiees.fr engagent-elles les usagers alors qu’elles ne sont pas signées ?

Oui.

Aucune disposition générale en droit français n’impose le recours à la signature pour recueillir l’engagement d’un usager. Les conditions générales d’utilisation d’un service en ligne peuvent prévoir, comme c’est le cas pour demarches-simplifiees.fr, la confirmation et la transmission du formulaire par l’usager vaut signature de celui-ci et qu’en utilisant le service, l’usager s’engage sur la véracité des informations transmises lors du dépôt de son dossier.


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